Mentions légales

Informations légales concernant nos services et pratiques.

Dernière mise à jour : 11/09/2024

Conditions Générales d'Utilisation

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du logiciel en ligne en tant que service fourni par Hereon Limited (« nous », « notre » ou « nos ») qui permet aux clients de rechercher des informations personnelles en saisissant un prénom, un nom, un e-mail, un numéro de téléphone ou un nom d'utilisateur (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Abonnement et tarification

Le Service est disponible avec un abonnement mensuel au prix de 39,90 € par mois. Nous proposons également un essai de 48 heures pour 0,50 €. En vous abonnant au Service, vous acceptez de payer les frais et charges applicables. Vous nous autorisez à débiter automatiquement votre méthode de paiement fournie pour les frais d'abonnement et toute autre charge que vous pourriez encourir dans le cadre de votre utilisation du Service.

2. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, que ce soit pendant la période d'essai ou tout cycle de facturation actif, via l'une des méthodes suivantes :

  • Depuis le tableau de bord de votre compte, directement dans vos paramètres personnels
  • Via la page en libre-service dédiée à l'adresse contactfind.net/how-to-unsubscribe
  • En contactant notre équipe d'assistance à [email protected]

Les annulations prennent effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de cette période, après quoi aucun frais supplémentaire ne sera appliqué. Aucune pénalité ni frais supplémentaire n'est facturé pour l'annulation. Aucun remboursement ne sera accordé pour les mois partiels ou les portions inutilisées de votre abonnement.

3. Licence et restrictions d'utilisation

Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins professionnelles ou personnelles. Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
  • Utiliser le Service pour harceler, menacer ou diffamer une personne ou une entité
  • Utiliser des outils automatisés, des bots ou des scripts pour accéder ou extraire des données du Service
  • Partager les identifiants de compte ou permettre à plusieurs utilisateurs d'accéder au Service sous un seul compte
  • Procéder à une extraction systématique ou massive de données au-delà d'un usage professionnel raisonnable
  • Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les données obtenues via le Service
  • Désosser, décompiler, désassembler ou tenter de déduire le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents du Service
  • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service
  • Interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ou des données qu'il contient
  • Tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes ou réseaux associés

4. Politique d'utilisation équitable

Bien que notre plateforme propose des recherches illimitées dans le cadre de l'abonnement standard, celles-ci sont soumises à la Politique d'utilisation équitable suivante, conçue pour garantir une expérience de qualité pour tous les utilisateurs et prévenir les abus :

  • Usage professionnel individuel — Les recherches illimitées sont destinées à un usage professionnel individuel. Tout schéma d'utilisation suggérant une extraction automatisée, une activité de bot ou une extraction systématique en masse au-delà d'un usage professionnel raisonnable pourra être signalé et examiné.
  • Limitation de débit — Des limites de débit techniques sont appliquées au niveau de la plateforme pour empêcher le scraping automatisé et garantir la stabilité de la plateforme pour tous les utilisateurs.
  • Prévention du partage de compte — Les abonnements sont délivrés sur une base individuelle. Les connexions simultanées depuis plusieurs emplacements ou appareils peuvent déclencher des alertes de sécurité et des vérifications de compte.
  • Détection de bots — Nous utilisons des mesures techniques incluant l'analyse comportementale et la surveillance du trafic pour détecter et bloquer les schémas d'utilisation automatisés ou non humains.
  • Limite de rapports détaillés — Bien que les recherches soient illimitées, les rapports de profil détaillés sont limités à 20 par mois et par compte.

Tout compte en violation de cette Politique d'utilisation équitable — y compris l'extraction automatisée, le partage d'identifiants ou la revente de données — est susceptible de suspension immédiate sans remboursement.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris mais sans s'y limiter les droits d'auteur, les marques commerciales et les secrets commerciaux, sont la propriété de nous ou de nos concédants

6. Contenu utilisateur

Le Service peut vous permettre de soumettre, télécharger, publier ou autrement rendre disponible du contenu (le « Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu utilisateur que vous soumettez. En soumettant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de droits, perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher et exploiter de toute autre manière ce Contenu utilisateur dans le cadre du Service et de nos activités connexes, y compris la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées), sous quelque forme, format ou média que ce soit.

7. Résiliation

Nous pouvons résilier votre accès au Service, sans motif ni préavis, si nous estimons que vous avez enfreint ces Conditions, ou pour toute autre raison à notre seule discrétion. Suite à la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement, et nous pourrons supprimer tout contenu ou information que vous avez soumis ou stocké via le Service. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de la résiliation de votre accès au Service.

8. Avertissement de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé.

9. Limitation de responsabilité

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient directement ou indirectement encourus, ni de toute perte de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de votre accès ou utilisation du Service, ou de votre incapacité à accéder ou utiliser le Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions ou au Service, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autre, ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité, nous, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos concédants de licence et nos fournisseurs, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et contractants respectifs, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à :

  • Votre utilisation du Service
  • Toute violation de ces Conditions de votre part
  • Toute violation de droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de confidentialité ou les droits de publicité

11. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons en mettant à jour la date de la dernière modification en haut de ces Conditions. Il vous incombe de vérifier régulièrement ces Conditions pour vous assurer que vous êtes informé de toute modification. Votre utilisation continue du Service après la publication de modifications de ces Conditions signifie que vous acceptez et êtes lié par les Conditions modifiées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou lié à celles-ci ou à votre utilisation du Service seront régis par les lois de l’Irlande, sans égard aux principes en matière de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans ce pays pour la résolution de tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à votre utilisation du Service.

Tous les litiges juridiques découlant des activités de traitement de cartes seront régis et interprétés conformément au droit irlandais.

13. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à [email protected].

Inscription

×
8 + 9 = ?

En vous inscrivant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité.

Connexion

×

En vous inscrivant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité.